Code pénal


Article 314-1 - L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La sanction de l'abus de confiance


Tous les éléments constitutifs doivent être prouvés pour que le délit soit constitué et sanctionné : le lien contractuel, le détournement, la mauvaise foi de l'auteur et le préjudice subi.

Les personnes physiques risquent :

  • 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende
  • 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende pour l'abus de confiance aggravé (abus de confiance commis par des personnes qui font appel au public pour obtenir des fonds...)
  • des peines complémentaires prévues par l'article 314-10 du code pénal.

Les personnes morales risquent :

  • 5 fois l'amende prévue pour les personnes physiques
  • la dissolution de la personne morale, des interdictions d'exercice...


La prescription des poursuites, qui est de 3 ans, court du jour où la victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.